Conditions générales de ventes à distance
Article préliminaire
L’entreprise Le Coin est un système de vente à distance par Internet qui sélectionne ces articles auprès des dépositaires désireux de vendre leurs propres vêtements et accessoires d’occasion ou neufs.
Article 1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français, elles fixent les règles et usages à toutes les ventes d’articles concluent à distance mis en ligne sur le site www.le-coin.fr . La commande d’un article implique que :
Les acquéreurs personnes physiques agissent en qualité de consommateur et résident habituellement en France métropolitaine en vue d’une livraison auprès des mêmes clients personnes physiques pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix ayant également leur résidence habituelle sur les mêmes territoires et la qualité de consommateur,
Les acquéreurs adhèrent aux conditions énumérées ci-dessous :
Article 2. Identification de l’entreprise Le Coin
AUTO-ENTREPRISE Maria-Soraya Dominguez « LE COIN »
Dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire de Métiers(RM)
N° SIRET : 512 613 274 00012
APE: 6203Z
TVA non applicable, article 293B du CGI
Adresse du siège social:
38, rue des 3 Epis
68200 Mulhouse
France.
Téléphone : +33 (0)6.21.16.64.64
Télécopie : +33 (0)9.72.11.62.65
Adresse E Mail : contact@le-coin.fr
Article 3. Informations relatives aux articles et limitation de responsabilité
La société Le Coin s’efforce de décrire et présenter au mieux, sur les fiches descriptives des articles mis en vente, les caractéristiques essentielles de ces derniers, à savoir, la marque, la matière, la taille, la couleur, l’état etc. L’article mis en vente est accompagné d’une ou plusieurs photographies de celui-ci.
Malgré toutes les précautions prises par la société Le Coin, des erreurs peuvent se produire lors des illustrations accompagnant les articles photographies sur le Site Internet.
En aucun cas, la responsabilité de la société Le Coin ne pourrait être engagée pour ces faits.
Article 4. Conditions de commandes des articles
Pour passer une commande sur le Site, le client doit être majeur, avoir sa résidence habituelle en France métropolitaine, avoir la capacité juridique.
Les commandes se font directement à partir de l'article, en cliquant sur le bouton "Ajouter à mon panier" dans la limite des articles inscrits sur le site de l’entreprise Le Coin.
Pour toutes commandes il faut impérativement c'éer un compte, en cliquent sur le bouton "Mon compte". Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, la Société sera en droit, s’agissant de ventes au détail, de refuser toute commande excédant le nombre d’articles autorisés : 20 articles maximum.
La Société est en droit de refuser toute commande : effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ; ou non conforme aux présentes conditions générales de vente.
Article 5. Prix des articles
Le prix communiqués sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), frais de livraison incluent.
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le montant des frais de transport payé par l’acquéreur d’un article est égale à un tiers du prix de transport par article,
Conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé.
Article 6. Conditions de paiement
Le paiement se fait par virement bancaire ou postal sur le compte bancaire PayPal de l’entreprise Le Coin directement à partir de son site, ou par chèque à l'ordre de Maria-Soraya Dominguez et envoyé à l’adresse du siège de la société, cité ci-dessus (article 2.).
Aucun article ne peut être envoyé sans paiement préalable.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas honorée par la Société.
Article 7. Livraison et délai
La livraison des articles ne pourra intervenir que :
soit au lieu de résidence habituelle du client, soit à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, étant rappelé que ladite adresse doit correspondre au lieu de résidence habituelle d’un tiers bénéficiaire choisi par le client et résidant habituellement en France métropolitaine à défaut, à l’adresse de la société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle si tant est que celle-ci est située en France métropolitaine.
La livraison ne pourra pas être effectuée dans des hôtels ni à des boîtes postales. A cet égard, le client s’engage à avoir communiqué, lors de la validation de sa commande, l’adresse exacte de sa résidence habituelle.
La livraison des articles interviendra, au plus tard 48 heures après que le règlement du montant de la commande aura été crédité sur le compte bancaire de la société Le Coin.
La société livrera les articles commandés par courrier postal avec suivi instantané.
Article 8. La qualité des produits et service
L’état du produit se défini ainsi sur notre site :
ETAT NEUF (EN) : ces articles sont neufs et sans défauts, ils n’ont jamais été portés.
EXCELLENT ETAT (EE) : ces articles sont sans défauts et on été très peu utilisés.
TRES BON ETAT (TBE) : ces articles ont été peu utilisés et sont en très bon état.
BON ETAT (BE) : ces articles ont été souvent utilisés mais leur aspect reste impeccable.
Article 9. Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception des articles. Dans ce cadre, il a la faculté de retourner les articles livrés dans ce délai, dans leur emballage d’origine, en parfait état, et accompagnés d’une copie de la facture à l’adresse de la société (Article 2.).Le remboursement du prix hors transport facturé des articles retournés s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par la Société, des articles retournés. Si le client le souhaite, la société pourra lui délivrer un avoir pour une somme équivalente à sa commande. Dans une telle hypothèse, le remboursement du prix facturé des articles retournés ne sera pas effectué.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés en intégralité et ne pourront en aucun cas donner lieu à la délivrance d’un avoir pour une somme équivalente à la commande initiale.
Article 10. Réclamation
Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, le client devra en informer dans les meilleurs délais la Société soit, par téléphone (Article 2.) soit par courrier électronique adressé à l’adresse contact@le-coin.fr justifiant de la non-conformité de l’article à la commande et, après accord de la Société, retourner les articles en cause dans leur emballage d’origine, en parfait état, et accompagnés d’une copie de la facture à adresse indiquée à l’article 2. des conditions générales. Le retour de l’article devra être effectué par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour étant –si la non-conformité de l’article constatée par le client est avérée- à la charge de la Société. Le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par la Société, des articles retournés. Le remboursement des frais de retour et d’acheminement des articles non conformes s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par le client des justificatifs des dits frais.
Mulhouse le, 1er juin 2009