Conditions générales de dépôt-vente
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français, elles fixent les règles et usages en vigueur entre le dépositaire d'un article et la société Le Coin. La signature du déposant sur son bon de dépôt implique son adhésion aux conditions énumérées ci-dessous :
Article 1. Identification de l’entreprise Le Coin
AUTO-ENTREPRISE Maria-Soraya Dominguez « LE COIN »
Dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire de Métiers(RM)
N° SIRET : 512 613 274 00012
APE: 6203Z
TVA non applicable, article 293B du CGI
Adresse du siège social:
38, rue des 3 Epis
68200 Mulhouse
France.
Téléphone : +33 (0)6.21.16.64.64
Télécopie : +33 (0)9.72.11.62.65
Adresse E Mail : contact@le-coin.fr
Article 2. Le Dépositaire
Peuvent déposer des articles, toute personne capable, pouvant justifier de son identité, cependant la société Le Coin se réserve le droit de choisir les articles qui lui sont confiés ou d'en refuser, même à une date ultérieure à la date de dépôt.
Le déposant donne mandat exclusif à la société Le Coin de vendre pour son compte le(s) article(s) énuméré(s) sur la fiche de dépôt signée par les deux parties.
Article 3. Les produits
Le Coin prend en dépôt, les articles, vêtements et accessoires hommes, femmes, toutes marques et tous genres, sous condition que ceux-ci soient tendances, récents, inutilisés et très peu portés. Les pièces vestimentaires déposées doivent être lavées, repassées.
Article 4. Etat des produits
L’état des articles déposés doit correspondre aux critères suivants :
ETAT NEUF (EN) : ces articles sont neufs et sans défauts, ils n’ont jamais été portés.
EXCELLENT ETAT (EE) : ces articles sont sans défauts et on été très peu utilisés.
TRES BON ETAT (TBE) : ces articles ont été peu utilisés et sont en très bon état.
BON ETAT (BE) : ces articles ont été souvent utilisés mais leur aspect reste impeccable.
Article 5. Conditions de mise vente
Le(s) article(s) déposé(s) par leurs propriétaires, sont mis en ligne sur le Site www.lecoin.fr en vue de leur vente.
La société Le Coin s’efforce de décrire et présenter au mieux, sur les fiches descriptives des articles mis en vente, les caractéristiques essentielles de ces derniers, à savoir, la marque, la matière, la taille, la couleur, l’état etc. L’article mis en vente est accompagné d’une ou plusieurs photographies de celui-ci.
Malgré toutes les précautions prises par la société Le Coin, des erreurs peuvent se produire lors des illustrations accompagnant les articles photographies sur le Site Internet.
En aucun cas, la responsabilité de la société Le Coin ne pourrait être engagée pour ces faits.
Article 6. Durée du dépôt
Le(s) article(s) seront affichés pendant une durée totale de 4 mois. Le déposant s'engage à ne pas intervenir dans la vente pendant cette période.
Passé un délai de 3 mois, les articles invendus resteront affichés 1 mois supplémentaire mais subiront une baisse de 20% sur le prix de vente initial.
Article 7. Le prix dépositaire
Le prix de mise en vente initiale est déterminé d'entente entre le dépositaire et la société Le Coin. Le taux de commission revenant au dépositaire est de 50% après déduction de la participation aux frais de transport
Article 8. Le prix acheteur
L’acquisition des articles mis en ligne sur le Site www.le-coin.fr est réalisée contre paiement par le Client du prix figurant sur le Site.
Article 9. Livraison et transport pour l’acheteur
Les articles sont envoyés par la poste, au plus tard 48h après réception de leur paiement. Les frais de transports sont répartis entre les 3 intervenants (1.Le dépositaire, 2.L’acheteur, 3.Le Coin). Chaque intervenant prend à sa charge 1/3 des frais de transport, selon le tarif en vigueur de la poste.
Article 10. Les retours d’articles par l’acheteur
Lorsque le produit ne convient pas à un acheteur, celui-ci a la possibilité de le retourner en respectant un délai de 7 jours francs. Le produit lui sera remboursé dès réception de celui-ci, accompagné du bon de retour. Le client devra en informer dans les meilleurs délais la Société soit, par téléphone (Article 2.) soit par courrier électronique adressé à l’adresse contact@le-coin.fr
Article 11. Paiement – Reprise des articles déposés
Le contrat de dépôt et une pièce d'identité seront exigés pour toute opération (paiement, reprise, etc.)
Le paiement se fera uniquement en clôture du bon. Le dépositaire peut à tout moment consulter le site www.le-coin.fr et ainsi contrôler l’état de ces articles. Aucun règlement ne sera effectué avant la signature du bon de paiement/reprise.
A l'occasion du paiement, les pièces non vendues vous seront restituées. Si le déposant n'est pas venu retirer les articles invendus dans les 3 mois suivant l'expiration de la durée prévue au contrat, la société Le Coin pourra, soit les donner à des associations, soit en disposer librement à son profit.
En fonction du montant dû, le règlement sera effectué en espèces ou par chèque.
En raison des contraintes comptables, les paiements des dépôts non réclamés à l'issue d'une période d'un an ne pourront plus être effectués !
Mulhouse le, 1er juin 2009